Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;

Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;

Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Le Marais B.V.

Adresse de la succursale : Morenstraat 11, 6211GE Maastricht

Adresse électronique : info@lemarais.nl

Numéro de la chambre de commerce : 74449710

Btw-identificatienummer: NL859905196B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'opérateur et à tout contrat à distance conclu entre l'opérateur et les consommateurs, y compris les transactions internationales.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il convient d'indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.
4. Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition d'origine.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
7. Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sera interprétée "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de résiliation de l'accord.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre :

le prix (taxes comprises) ;

les frais d'expédition (y compris les frais d'expédition internationaux) ;

le mode de formation de l'accord et les actes nécessaires ;

l'application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

la date limite d'acceptation de l'offre ;

si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès ;

les autres langues dans lesquelles l'accord peut être conclu ;

les éventuels codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération de durée.

1. Les offres comprennent des informations spécifiques sur les frais d'expédition internationaux, les taxes et les droits d'importation éventuels. Les prix sont affichés en euros avec une option de conversion en monnaie locale. Les éventuels frais de conversion ou d'acceptation sont à la charge du consommateur.

Article 5 - L'accord

1. L'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement et à d'autres faits importants pour une conclusion responsable de l'accord. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution.
5. Le professionnel joint les informations suivantes, par écrit ou sur un support de données durable, au produit ou au service fourni au consommateur :

l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;

les autres informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 6, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur.

1. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
2. Le droit néerlandais s'applique aux transactions internationales (voir également l'article 16). Les litiges sont en principe soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf dispositions contraignantes dans le pays de résidence du consommateur.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, les consommateurs ont la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.
3. Dans les 14 jours suivant la réception du produit, le consommateur doit notifier qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, de préférence par courrier électronique. Le consommateur doit ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours suivant cette notification.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés au paragraphe 3, le consommateur n'a pas exprimé sa volonté d'exercer le droit de rétractation ou si le produit n'a pas été retourné, l'achat est définitif.
5. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux retours internationaux ; elles seront clairement communiquées avant l'achat. Les frais de douane ou d'expédition pour les retours sont à la charge du consommateur.

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.
2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation, à condition que le produit ait été récupéré par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.
3. Il est conseillé au consommateur d'envoyer le retour assuré. Jusqu'au moment de la livraison effective à l'entrepreneur, le produit retourné est aux risques du consommateur.
4. Si l'envoi retourné est perdu ou endommagé pendant le transport avant d'être livré à l'entrepreneur, ce dernier ne peut pas rembourser le prix d'achat, car le produit n'a jamais été reçu.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel ne peut exclure le droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3 que s'il l'a clairement indiqué dans l'offre avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits
   a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   b. qui sont clairement de nature personnelle
   c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
   d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement
   e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   f. pour les journaux et magazines à l'unité ;
   g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :
   a. concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une certaine date ou pendant une certaine période ;
   b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier peuvent être offerts à des prix variables.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. L'entrepreneur n'est pas tenu de fournir des produits à un prix erroné.
7. Pour les ventes internationales, les prix peuvent fluctuer en fonction des taux de change et d'autres coûts d'importation. Tous les prix incluent la TVA mais excluent les droits d'importation et les taxes locales qui peuvent s'appliquer dans le pays du consommateur.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur.
3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La garantie ne s'applique pas si

le consommateur a réparé ou modifié lui-même ou fait réparer par des tiers les produits livrés ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont fait l'objet d'un traitement négligent ;

le manque de solidité est entièrement ou partiellement dû à des réglementations imposées par le gouvernement.

1. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux réclamations au titre de la garantie internationale, en fonction du lieu de résidence du consommateur.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entrepreneur.
3. Les commandes acceptées sont en principe exécutées dans un délai d'un jour ouvrable, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en sera informé. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir d'éventuels dommages-intérêts en vertu de la loi.
4. En cas de dissolution, l'opérateur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison d'un article de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur.
7. Les livraisons internationales sont soumises à des conditions spécifiques concernant les délais de livraison, les douanes et les retards éventuels. Ces informations sont clairement communiquées au cours du processus de commande.
8. Les commandes sont généralement expédiées par Le Marais B.V. le jour même ou dans les deux jours ouvrables.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

1. Cessation d'activité

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée.

1. Extension

Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée, sauf disposition expresse contraire.

1. La durée

Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

Article 13 - Chèque-cadeau

1. Un chèque-cadeau ou un bon d'achat du Marais est valable un an à compter de la date d'émission.
2. Pour l'échange en ligne d'un bon physique, le consommateur contacte l'entrepreneur.

Article 14 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion (article 6).
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur est autorisé à facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
4. Des méthodes de paiement spécifiques et d'éventuels frais de conversion s'appliquent aux transactions internationales. Les inexactitudes dans les données de paiement doivent être signalées sans délai.

Article 15 - Procédure de réclamation

1. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.
2. Les plaintes soumises à l'opérateur recevront une réponse dans un délai de 14 jours. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le consommateur recevra un accusé de réception dans les 14 jours et une indication de la date à laquelle il peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
3. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, qui est soumis à la procédure de résolution des litiges (article 16).
4. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'opérateur, sauf indication contraire de l'opérateur par écrit.
5. Si la plainte est jugée valable par l'opérateur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
6. Des procédures supplémentaires s'appliquent aux plaintes internationales afin de garantir un traitement efficace et accessible.

Article 16 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, à moins que les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur n'en disposent autrement.
3. L'opérateur renvoie également les consommateurs résidant dans l'UE à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, pour un règlement alternatif des litiges.

Article 17 - Force majeure

1. L'entrepreneur n'est pas tenu de remplir ses obligations envers le consommateur s'il en est empêché par un cas de force majeure. On entend par force majeure toute cause extérieure, prévue ou imprévue, sur laquelle l'entrepreneur ne peut influer et qui l'empêche de remplir ses obligations.
2. Si la période de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier l'accord sans obligation de verser des dommages-intérêts.
3. Si l'entrepreneur a déjà rempli une partie de ses obligations lorsque le cas de force majeure survient, il a le droit de facturer cette partie séparément et le consommateur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 18 - Limitation de la responsabilité

1. L'entrepreneur n'est responsable que des dommages directs causés par l'intention ou la négligence grave de l'entrepreneur.
2. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées ou des dommages dus à l'interruption des activités.
3. Si l'entrepreneur est néanmoins tenu de réparer un dommage, sa responsabilité est limitée au maximum au montant de la facture de l'accord, dans la mesure où la loi le permet.

Article 19 - Langue et validité

1. Les présentes conditions générales sont disponibles en plusieurs langues. En cas d'ambiguïtés ou de différences d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut (sauf accord contraire).
2. Les ajouts ou modifications aux présentes conditions générales ne sont applicables que s'ils sont consignés par écrit ou par voie électronique et acceptés par les deux parties.